Que signifie donc l’éthique environnementale numérique?
Dans le cadre de la mission interministérielle Numérique écoresponsable, la réglementation et les projets de réglementations pour réduire les impacts environnementaux du numérique sont suivis de près afin de fournir aux différentes parties prenantes, principalement les agents publics, toutes les informations réglementaires dont ils ont besoin.
Pour faire converger la transition numérique et la transition écologique, plusieurs actions et dispositifs ont été déployés au sein du gouvernement français et à l’échelle européenne. En France, le gouvernement a mis en place un dispositif pour rendre nos services publics plus écoresponsables. De plus, la loi Anti-Gaspillage et Économie Circulaire (AGEC) incite au rallongement de la durée de vie des équipements (reconditionnement) et à mieux informer les consommateurs. Un dispositif stratégique a été publié sous forme d’une feuille de route gouvernementale intitulée « numérique et environnement ». Elle a notamment permis de formaliser les propositions formulées lors de la Convention citoyenne pour le Climat en faveur de la sobriété numérique. Cette feuille de route a par ailleurs enrichi et alimenté les travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique (REEN).
A l’échelle européenne, de nombreux dispositifs ont été mis en place dans le cadre du Pacte Vert pour L’Europe.
AGEC: la loi anti-gaspillage vise à transformer notre système en profondeur. Son objectif est d’adapter une économie circulaire, dont les 130 articles permettent de lutter contre toutes les différentes formes de gaspillage. Elle vise à transformer notre économie linéaire, produire, consommer, jeter, en une économie circulaire.
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
Elle se décline en cinq grands axes : « Sortir du sortir du plastique jetable, mieux informer les consommateurs, lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire, agir contre l’obsolescence programmée, mieux produire, Elle fixe de nouveaux objectifs pour les années à venir ».
La feuille de route Numérique et environnement marque le lancement d’une nouvelle politique publique en faveur de la protection de l’environnement, des objectifs économiques des entreprises et de la création d’emplois.
Elle constitue trois piliers : « le développement de la connaissance de l’empreinte environnementale numérique pour agir efficacement, le soutien au numérique plus sobre en réduisant l’empreinte environnementale du numérique et le numérique comme levier de la croissance écologique ».
Pour qu’elle puisse avoir un réel impact, voici ses principales mesures : un baromètre environnemental des acteurs du numérique, des codes de bonne conduite en matière d’impact environnemental établis avec les parties prenantes ( fabricants, fournisseurs de contenus, éditeurs de logiciels ), la prise en compte des enjeux environnementaux dans les critères d’attribution des fréquences 5G bande 26Ghz par l’ARCEP, une analyse des pratiques commerciales de terminaux subventionnés et de leur impact ( suite à la Convention citoyenne pour le climat ) afin de permettre au Gouvernement de prendre d’éventuelles mesures, l’ambition pour l’État d’acheter 20 % de matériel informatique, de téléphones fixes et portables reconditionnés ou de seconde main, l’adoption de l’écoconception par les services publics numériques dans le cadre de la feuille de route, une campagne de sensibilisation sur les pratiques numériques moins polluantes, l’accompagnement des jeunes entreprises innovantes pour l’environnement à fort potentiel par la mission French Tech, pour accélérer leur développement et des appels à projet pour soutenir le développement de solutions innovantes mettant la 5G et l’intelligence artificielle au service de la transition écologique.Ce projet de transformation vise à améliorer l’infrastructure, l’accessibilité et les espaces d’exposition de la galerie tout en préservant son riche patrimoine culturel.
La Convention citoyenne pour le Climat a pour vocation de donner la parole aux citoyens et citoyennes pour accélérer la lutte contre le changement climatique. Elle a pour mandat de définir une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990) dans un esprit de justice sociale. Décidée par le Président de la République, elle réunit cent cinquante personnes, toutes tirées au sort. Elle illustre la diversité de la société française. Ces citoyens s’informent, débattent et prépareront des projets de loi sur l’ensemble des questions relatives aux moyens de lutter contre le changement climatique. Voici le site officiel : Site officiel de la Convention Citoyenne pour le Climat Le Président de la République s’est engagé à ce que ces propositions législatives et réglementaires soient soumises “sans filtre” soit à référendum, soit au vote du parlement, soit à application réglementaire directe.
La loi du 15 novembre 2021 promulgée par le Président de la République, vise à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. Elle a été adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale, avec l’initiative du Sénateur Patrick CHAIZE. Elle a été publiée au Journal Officiel le 16 novembre 2021. Cette Loi se divise en quatre chapitres, visant à faire prendre conscience aux utilisateurs du numérique de leur impact environnemental, à orienter les pratiques commerciales, à enseigner la sobriété numérique à la jeunesse et à orienter les pratiques commerciales.